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Campagne Zéro Expulsion

Comité des Nations Unies sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels

Observation générale no 4. Composantes du Droit au Logement convenable

Sécurité de l’occupation : sans prendre en considération les différents types de titularisation, toute personne doit avoir l’assurance de l’occupation qui garantisse une protection juridique en cas d’expulsion, de harcèlement ou autres menaces ;Capacité de paiement : que ce soit des achats personnels ou des coûts financiers relatifs au logement, ajoutés au coût du loyer, ils ne doivent pas menacer ou compromettre l’accomplissement et la jouissance des besoins élémentaires tels que la nourriture, l’éducation, l’accès à des services de santé;